Compliance Management - éviter les pénalités et les amendes

Lorsque l'on lit le terme "Compliance Management", beaucoup pensent d'abord à un comportement conforme à la loi et au respect des règles. On néglige souvent le fait que les aspects éthiques et moraux tels que la gestion des valeurs, l'intégrité et l'honnêteté constituent également la base d'une gestion efficace de la conformité. En raison du grand nombre de nouvelles directives et lois et des mesures à mettre en œuvre qui en découlent, le Compliance Management ou gestion de la conformité a vu le jour. En ce qui concerne les nouvelles directives et lois, il convient actuellement de tenir compte de la loi sur la chaîne d'approvisionnement et de la directive européenne sur les dénonciateurs d'abus.

Afin de garantir un comportement honnête et conforme à la loi sur le marché, les mesures nécessaires sont rassemblées et contrôlées dans le cadre de la gestion de la conformité. L'objectif d'une gestion efficace de la conformité est de minimiser les risques qui pourraient entraîner des amendes, des demandes de dommages et intérêts ou des atteintes à la réputation. Par exemple, en cas de non-respect des exigences de la loi sur la chaîne d'approvisionnement, de violation des cartels, de violation de la protection des données ou de discrimination, votre entreprise peut rapidement se retrouver confrontée à de lourdes amendes, pénalités ou demandes de dommages et intérêts. Dans le cadre de la gestion de la conformité, vous veillez, par des mesures d'organisation et de surveillance, à ce que le droit applicable soit respecté.

L'importance de la délégation des tâches

Dans ce contexte, la délégation de fonctions est une composante à ne pas négliger. Étant donné qu'il est impossible pour la direction de s'occuper seule de toutes les réglementations et questions, ces tâches sont déléguées à un personnel spécialisé dûment compétent. Dans le cadre d'une gestion efficace et appropriée de la conformité, les différentes obligations et les processus associés sont interconnectés. La délégation des tâches et le contrôle dans le cadre de la gestion de la conformité sont des éléments importants pour minimiser les risques de responsabilité civile et pénale pour la direction, les cadres et les autres employés ayant des fonctions de contrôle. En cas de non-respect des obligations prévues par l'article 130 de l'OWIG (loi sur les infractions administratives), des amendes (prévues par l'article 30 de l'OWIG) pouvant aller jusqu'à 5 millions d'euros peuvent être infligées aux personnes morales et aux associations de personnes pour une infraction par négligence. L'article 30 OWIG stipule (extrait de texte) :

"(1) Si une personne

1. en tant qu'organe habilité à représenter une personne morale ou en tant que membre d'un tel organe,
2. en tant que conseil d'administration d'une association non constituée en personne morale ou en tant que membre d'un tel conseil,
3. en tant qu'associé habilité à représenter une société ayant la capacité juridique,
4. en tant que représentant général ou dans une fonction de direction, en tant que titulaire d'une procuration commerciale générale ou en tant que représentant autorisé d'une personne morale ou d'une association de personnes visée au n° 2 ou 3, ou
5. lorsque toute autre personne chargée de la gestion de l'activité ou de l'entreprise d'une personne morale ou d'une association de personnes visée au numéro 2 ou 3, y compris la supervision de la gestion ou l'exercice d'autres pouvoirs de surveillance dans le cadre d'une fonction de direction, commet une infraction pénale ou une infraction administrative à la suite de laquelle des obligations incombant à la personne morale ou à l'association de personnes ont été violées ou la personne morale ou l'association de personnes s'est enrichie ou devait s'enrichir, une amende peut être infligée à cette personne.

(2) L'amende peut aller

1. en cas d'infraction intentionnelle, jusqu'à dix millions d'euros,
2. en cas d'infraction par négligence, jusqu'à cinq millions d'euros.

En cas d'infraction, le montant maximal de l'amende est déterminé par le montant maximal de l'amende menacée pour l'infraction administrative. Si la loi fait référence à cette disposition, le montant maximal de l'amende selon la phrase 2 est décuplé pour les infractions spécifiées dans la loi. La phrase 2 s'applique également dans le cas d'un acte qui est à la fois un crime et un délit si l'amende maximale infligée pour le délit dépasse l'amende maximale en vertu de la phrase 1."

Conclusion

Minimiser les risques de responsabilité liés aux devoirs d'organisation et de surveillance en mettant en œuvre une gestion de la conformité. Cela n'est pas seulement bénéfique pour vous, mais aussi pour vos cadres et vos employés, et protège votre entreprise contre l'absorption des bénéfices, les amendes et les atteintes à sa réputation.

Le texte a été rédigé par Saskia Rotterdam